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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MON PETIT CE


Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 27/07/2020


Les présentes document a été établi par le société “MON PETIT CE” :

MON PETIT CE, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000 euros
Siège social : 114 Traverse Le Mée - 13008 Marseille 
Adresse e-mail : contact@monpetitce.com
Immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro de siren 884 425 687 

dans le but de détailler les conditions générales de vente des services vendus sur les plateformes : 

  • monpetitce.com

  • mpce.store

  • mpce.site


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MON PETIT CE SAS, 114 Traverse Le Mée - 13008 Marseille, de services et d’offres promotionnelles proposées par des partenaires tiers. 

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client ainsi que sur tout acte antérieur ou postérieur.

L’ensemble des prestations fournies par la société MON PETIT CE SAS est soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières propres à chacun des produits et/ou services fournis.

ARTICLE 2 - ADHESION 

Chaque Client doit signer un contrat de prestation, pour adhérer aux services de la société MON PETIT CE SAS. Cette adhésion peut s’effectuer, à la demande du Client, au choix :

  • sur notre site internet www.monpetitce.com, 

  • par téléphone via notre service client au 09 80 80 29 95, 

  • par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@monpetitce.com 

  • ou sur rendez vous avec notre service commercial. 

Les coûts d’adhésion sont communiqués uniquement par e-mail, après demande du Client.


Conditions d’adhésion :

Afin de souscrire à l’offre de service de la société MON PETIT CE SAS, le Client doit s’inscrire via le formulaire prévu à cet effet, faire parvenir un KBis à jour, une autorisation de prélèvement ainsi qu’un RIB (compte courant en euros)

Le Client doit renseigner les éléments suivants dans le formulaire de souscription : 

  • Nom & adresse de la société

  • SIRET

  • numéro de téléphone

  • Nom & Prénom du représentant légal / signataire

  • Coordonnées téléphoniques et e-mail du dirigeant signataire

  • Nom & prénom du responsable administratif

  • Coordonnées téléphoniques et e-mail du responsable administratif

  • les effectifs de l’entreprise au cours de signature

  • tout autre élément qui serait éventuellement nécessaire à l’ouverture du compte client sur la plateforme.

L’ensemble de ces éléments dûment fournis et validés par la société MON PETIT CE SAS déclenchent le démarrage de la prestation. 

La présente adhésion est sans engagement de durée. Toute demande de résiliation effectuée sur l’espace dédié au client entraîne automatiquement un préavis de clôture d’une durée de 3 mois. 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de nos produits et service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits et services demeurent la propriété de la société partenaire, diffusant l’offre sur la plateforme MON PETIT CE SAS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 4 - COMMANDES

L’utilisateur peut passer commande sur internet via la plateforme MON PETIT CE réservée aux salariés des sociétés Clientes, ou sur la plateforme MON PETIT CE réservée aux chefs d’entreprise, selon le type d’offre choisie.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.  

La société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

ARTICLE 5 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet MON PETIT CE SAS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la transaction, sans exception ni réserve.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes Conditions Générales, sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation du Client commanditaire de l’offre.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique pour la société / ou le salarié, l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement des achats s'effectue conformément aux modalités de l’offre concernée, soit par carte bancaire (grâce au système sécurisé proposé en ligne) soit par prélèvement directement sur le portefeuille virtuel du salarié, soit par virement bancaire.

En ce qui concerne les paiements fractionnés, effectués via notre partenaire bancaire, ils sont soumis aux conditions express émises par la banque a moment de l’opération.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la réception de la validation de l’offre au format PDF.

ARTICLE 7 RÉTRACTATION

Dans le cas où l’offre induit la livraison d’un article ou un produit, ce sont les Conditions générales de vente du partenaire qui s’appliquent. La société MON PETIT CE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conditions appliquées par son partenaire. 

En cas de prestation opérée par la société MON PETIT CE, sans partenaire extérieur, l’utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des offres pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à charge du tiers qui se rétracte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MON PETIT CE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ 

Les offres visibles sur le site monpetitce.com, mpce.store et mpce.site sont en ligne dans la limite des stocks disponibles, selon la définition faite par le Partenaire. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos Partenaires.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun coût ne sera facturé.  

En outre, les sites Internet monpetitce.com, mpce.store et mpce.site n'ont pas vocation à vendre ces offres en quantités importantes. Par conséquent la société MON PETIT CE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. 

ARTICLE 9 - LIVRAISON 

Les offres sont délivrés à l'adresse e-mail indiquée par le Client indiquée au cours du processus d’inscription ou de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

ARTICLE 10 - GARANTIE 

Toutes nos offres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'une offre vendue, elle pourra être remboursé.  

Toutes les réclamations, ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse suivante reclamation@monpetitce.com, ou par téléphone au 09 80 80 29 95 dans le délai de 30 jours après souscription à l’offre.
Une ouverture de ticket s’effectuera obligatoirement par e-mail, pour un meilleur suivi et une plus grande transparence au sujet de la réclamation susmentionnée.   

Les annulations et remboursements sont soumis à l’accord écrit de la part du partenaire cocontractant de l’offre. Une fois l’accord de remboursement acté, celui ci sera effectué dans un délai de 8 jours ouvrés, à compter de la validation du partenaire.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ 

La société MON PETIT CE SAS s’engage à promouvoir des offres de ses partenaires sur sa plateforme, et veille à ce que les produits et services proposés soient conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la société MON PETIT CE SAS ne saurait être engagée en cas de non-conformité des offres publiées par ses partenaires. 

Par ailleurs, la société MON PETIT CE SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des offres contractées. 

Enfin la responsabilité de la société MON PETIT CE SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

ARTICLE 13 - CLAUSE PENALE 

Sans présumer des dommages et intérêts que le Partenaire de la société MON PETIT CE SAS se réserve le droit de réclamer au Client ayant manqué à ses obligations découlant de ses engagements contractuels, tels que définis dans les présentes conditions générales et/ou au bon de commande, la défaillance du débiteur à son obligation de paiement des prestations commandées et acceptées sur la plateforme entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 15% du montant principal exigible. 

Tous les éventuels frais de procédure engagés par le Prestataire seront à la charge du débiteur.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments des sites monpetitce.com, mpce.store, mpce.sites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MON PETIT CE SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MON PETIT CE SAS.  

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client / l’utilisateur sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des offres. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat liant le Client / l’utilisateur à la société MON PETIT CE SAS, à savoir la transmission d’offres adaptées via la plateforme.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites monpetitce.com, mpce.store et mpce.site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur les sites monpetitce.com, mpce.store et mpce.site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Les données à caractère personnel sont utilisées par la société MON PETIT CE SAS et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des offres.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport si nécessaire

  • Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est la société MON PETIT CE SAS, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La société MON PETIT CE SAS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La société MON PETIT CE SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société MON PETIT CE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites monpetitce.com, mpce.store et mpce.site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contact@monpetitce.com.

  • Ils peuvent supprimer leur compte et annuler leur abonnement en écrivant à l’adresse électronique reclamation@monpetitce.com

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com

  • Si les données à caractère personnel détenues par la société MON PETIT CE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse reclamation@monpetitce.com

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la société MON PETIT CE

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la société MON PETIT CE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la société MON PETIT CE ou en suivant le lien de désabonnement.


ARTICLE 16 - ARCHIVAGE DE DOCUMENTS ET PREUVES 

La société MON PETIT CE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, pour une durée de 5 ans.