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MENTIONS LEGALES

 

http://www.monpetitce.com/

Le présent site Internet est édité par la SAS Mon petit CE, au capital de 5 000 Euros, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 884 425 687, dont le siège est 114 Traverse le Mée, 13 008 Marseille.

Coordonnées de la société :

Mail : hello@monpetitce.com

Téléphone : 09 80 80 29 95

 

Hébergeur : AWS

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le but de cette politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données

personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :

a. Les données personnelles que nous recueillerons

b. L’utilisation des données recueillies

c. Qui a accès aux données recueillies

d. Les droits des utilisateurs du site

e. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de

notre site.

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de

confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité,

loyauté, transparence) ;

 

b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées

ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins

archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des

fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme

incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;

c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour

lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;

d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises

pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour

lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;

e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une

durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont

traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus

longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans

l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures

techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les

droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;

f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y

compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la

destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou

organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est

remplie :

a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une

ou plusieurs finalités spécifiques ;

b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie

ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

Politique de confidentialité d'un site web Page 2 de 7

 

c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du

traitement est soumis ;

d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou

d'une autre personne physique ;

e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de

l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du

traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits

fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère

personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la

California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA,

la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre

politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :

a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et

b. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons

Données collectées automatiquement

Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site.

Données recueillies de façon non automatique

Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions

sur notre site :

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a. Prénom et nom

b. Email

c. Numéro de téléphone

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé

dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans

vous en informer au préalable.

Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées

dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas

vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être

utilisées aux fins suivantes :

a. renseignement prospect, création de compte

Avec qui nous partageons les données personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a

raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces parties

Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :

a. Partenaires éditeurs des offres

Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

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a. identité (nom, prénom, téléphone, mail)

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est

raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

Autres divulgations

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d'autres tiers, sauf dans les cas

suivants :

a. si la loi l'exige

b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire

c. pour prouver ou protéger nos droits légaux

d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la

vendre la société

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas

responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre

les fins pour lesquelles elles sont recueillies.

Comment nous protégeons vos données personnelles

L'ensemble des données sont hébergées chez un hébergeur de référence.

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données

d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de

préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de

garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Transferts internationaux de données

Les données utilisateur peuvent être consultées, traitées ou collectées dans les pays suivants :

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Union Européenne

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux

fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal

pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

a. droit d’accès

b. droit de rectification

c. droit à l’effacement

d. droit de restreindre le traitement

e. droit à la portabilité des données

f. droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre,

veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée ici :

Régis ATTEIA

78 boulevard du Mistral, 13 400 Aubagne

regis@monpetitce.com

07 69 21 50 31

Modifications

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Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité

avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous

recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils

soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel

des changements apportés à cette politique.

 

Date d’entrée en vigueur : le 01 octobre 2020